Conditions Générales de Vente et d’utilisation des Bons Cadeaux

Il vous est proposé en vente des Bons Cadeaux élaborés par le prestataire Holding Jura Restauration. Holding Jura Restauration dispose d’un statut de SARL au capital de 2 000 euros, dont le siège est au 19 RUE DU SAUVEUR 39130 CLAIRVAUX-LES-LACS, enregistré au RCS de Lons-le-Saunier sous le
numéro Siret 814 995 312 00018.

Nous vous invitons à lire attentivement l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente qui définissent les termes et les conditions dans lesquels Holding Jura Restauration propose à la vente ses Bons Cadeaux.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent donc uniquement pour les commandes de bons cadeaux passées sur le site https://www.restaurants-jura.fr, ou au comptoir des différents
établissements suivants :

Le Bistrot de la Fontaine – 1 Place du 8 Mai 1945, 39130 Clairvaux-les-Lacs. Tel : 03 84 25 81 22

Au Temps Jadis – 46 Grande Rue, 39130 Clairvaux-les-Lacs. Tel : 03 84 25 41 48

Restaurant La Valouse – 12 rue des Fossés, 39270 Orgelet. Tel : 03 84 25 54 80

La Guinguette – Surchauffant, 39270 La Tour-du-Meix. Tel : 03 84 25 49 37

Le Grand Café Du Théâtre – 2 Rue Jean Jaurès, 39000 Lons-le-Saunier. Tel : 03 84 24 49 30

Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 15 Octobre 2020. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures de ces conditions.

Toute commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.

Holding Jura Restauration se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, sans préavis. Les modifications ne seront pas applicables aux commandes passées
avant la date de ce changement.

Toute action d’achat sur le site https://www.restaurants-jura.fr, requière la communication des informations suivantes à la société Holding Jura Restauration : nom, prénom, adresse email, adresse physique, téléphone, et adresse IP.

Ainsi que le nom, prénom et adresse du destinataire du bon cadeau, si différent de l’acheteur. Tout client est dans l’obligation de se présenter sous sa véritable identité. Nous considérons comme faisant partie intégrante de l’identité d’un client son patronyme, son adresse numérique, son adresse postale et son adresse IP. Toute fausse information fournie par le client concernant son identité entraînera la nullité de l’achat et l’annulation de toutes ses commandes sans remboursement.

Tout client déclare avoir la capacité juridique conformément à l’article 1124 du Code Civil pour contracter et utiliser le site conformément aux Conditions Générales de Vente et d’utilisation. Le terme « Bénéficiaire » dans les paragraphes qui vont suivre désigne la personne qui commande
le Bon Cadeau.

Le terme « Destinataire » désigne la personne qui utilisera le bon cadeau.
Le terme « Site » désigne exclusivement le site internet https://www.restaurants-jura.fr

Article 1 : Obligation de l’établissement
Holding Jura Restauration déclare être titulaire d’une assurance de responsabilité civile
professionnelle afférente à la fourniture des prestations et posséder toutes les autorisations et
accréditations lui permettant d’exercer ses activités de manière régulière et conforme aux
dispositions légales et règlementaires applicables.
Holding Jura Restauration s’engage à honorer toute commande dans la limite des périodes et
horaires d’ouverture des différents établissements disponibles. L’évolution des horaires et périodes
d’ouvertures est mise à jour sur le site, ou peut être renseignée par téléphone ou email auprès de
l’établissement concerné ou via le formulaire de contact du site.

Article 2 : Validité et utilisation des bons cadeaux
2.1 : Durée de validité
Le Bon Cadeau est valable dès réception du paiement par le bénéficiaire pendant une durée de six
(6) mois. Passé cette date, il ne sera plus valable.
Il doit être utilisé en une seule fois, uniquement dans un de nos établissements suivants :

Le Bistrot de la Fontaine
Au Temps Jadis
Le Grand Café du Théâtre
La Guinguette
La Valouse
Le Vouglans

Le bénéficiaire a le choix au moment de sa commande d’imposer un établissement parmi la liste de
restaurants citée ci-dessus au destinataire, ou de lui laisser libre choix parmi cette même liste.
Sans faire l’objet d’une obligation Holding Jura Restauration conseil au destinataire du Bon Cadeau
de réserver à l’avance et de faire-part lors de la réservation de son intention de faire usage du Bon
Cadeau.

2.2 : Cas fortuit ou force majeure
L’exécution par Holding Jura Restauration de ses obligations aux termes des présentes CGV sera
suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure conformément aux articles
1218 et 1351 du Code civil qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
En cas de fermeture d’un établissement ou d’un cas force majeure, le délai de validité du Bon
Cadeau est automatiquement repoussé d’autant que la durée de fermeture.

2.3 : Echange/remboursement
Le Bon Cadeau ne peut être ni revendu, ni échangé, ni remboursé. Il ne peut pas être remplacé en
cas de perte ou de vol.

Article 3 : Règlement et modalité de paiement
La seule monnaie acceptée par Holding Jura Restauration est l’euro. Le bénéficiaire détermine luimême la valeur du Bon Cadeau qu’il commande en fonction des tarifs proposés entre 25€ et 200€
par tranche de 25€. Tout frais de restauration et/ou d’hébergement dépassant le montant inscrit
sur le Bon Cadeau sera à la charge du destinataire du Bon Cadeau au moment du passage en caisse.
Aucun montant ne sera remboursé en cas de prestation inférieure au montant inscrit sur ledit bon.
Les prix inscrits sont TTC (Toutes Taxes Comprises).
En cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu’en soit la raison
(bug informatique, erreur manuelle ou erreur technique), la commande, même validée par Holding
Jura Restauration, sera annulée. Le bénéficiaire sera informé d’un tel changement dans les meilleurs
délais. Le bénéficiaire sera en mesure, s’il le souhaite, de repasser sa commande au prix corrigé et
exact.

3.1 En cas de commande sur internet
En cas de commande numérique, exclusivement depuis notre site https://www.restaurants-jura.fr/,
le Bon Cadeau ne sera valable qu’à réception de l’email de confirmation de la commande. Le
paiement doit être réalisé par carte bancaire uniquement, Holding Jura Restauration se réservant
le droit de suspendre ou d’annuler à tout moment toute commande et/ou toute livraison en cas de
refus d’autorisation de paiement opposé au règlement du Bénéficiaire.
Le site permet au bénéficiaire de transmettre ses coordonnées bancaires de manière confidentielle
et sécurisée (chiffrement AES), conforme aux certifications PCI, par le biais du service STRIPE.
Le bénéficiaire est expressément informé que, sauf erreur manifeste dont il doit apporter la preuve,
les données conservées dans les bases de données de Holding Jura Restauration ont force probante
quant aux commandes passées.
Les données sur support informatique ou électronique conservées constituent des preuves
recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout
document qui serait reçu et conservé par écrit.

3.2 En cas de commande depuis un restaurant
En cas de commande au comptoir de l’un de nos restaurants, le paiement peut être réalisé en
espèces, par chèque, par carte bancaire ou par chèques vacances.

Article 4 : Livraison et frais de traitement
Les bons cadeaux Jura Restauration sont expédiables en France métropolitaine et Suisse
uniquement.
En cas de commande numérique, les Bons Cadeaux seront livrés à l’adresse indiquée par le
bénéficiaire lors de la saisie de sa commande, qui peut être la sienne, ou celle du destinataire. La
responsabilité de Holding Jura Restauration ne saurait donc en aucun cas être engagée à quelque
titre que ce soit en cas d’absence lors de la livraison ou en cas d’erreur de saisie, de la part du
bénéficiaire, lors de la passation de la commande.
La livraison s’effectuera par les services de La Poste dans les plus brefs délais, une fois la commande
validée et réglée.
Le bénéficiaire recevra un email confirmant l’expédition de sa commande.
Dans le cas où le colis serait retourné à Holding Jura Restauration pour une raison imputable au
bénéficiaire (adresse incorrecte, erronée, destinataire inconnu à l’adresse…), les frais de gestion
(soit 10% du montant total de la commande) seront à la charge du bénéficiaire.
Les frais de port et traitement sont forfaitaires et sont facturés en complément du prix des Bons
Cadeaux. Le prix unitaire total est de 3,60€ TTC par Bon Cadeau.

Article 5 : Délai de rétractation
Lors de l’achat d’un Bon Cadeau, selon les termes de l’article L.121-20 du Code de la consommation,
le bénéficiaire dispose d’un délai de quatorze jours (14) pour exercer son droit de rétractation sans
avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui resteront à sa
charge. Ce délai commence à compter de la date de livraison du paiement du Bon Cadeau.
Il est recommandé d’accompagner le retour du Bon Cadeau d’un courrier expliquant les raisons de
ce retour afin que la qualité de service soit améliorée, et de retourner le Bon Cadeau par lettre
recommandée, ou de souscrire une assurance auprès du transporteur de sa valeur marchande, afin
de se prémunir contre toute perte de celui-ci.
Le retour doit se faire à l’adresse suivante :
Holding Jura Restauration
19 rue du Sauveur
39130 Clairvaux les Lacs
Les bons cadeaux devront être retournés en parfait état.
Tout retour effectué conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un
remboursement de la totalité des sommes engagées dans un délai de 30 jours.

Article 6 : Traitement des données personnelles
Les informations que vous communiquez étant indispensables pour le traitement et
l’acheminement des commandes, ainsi que pour l’établissement des factures et des contrats de
garantie, leur absence entraîne l’annulation de votre commande. En commandant sur le site, vous
vous engagez à fournir à Holding Jura Restauration des informations sincères et véritables vous
concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes Conditions
Générales de Vente. Vous autorisez ainsi Holding Jura Restauration à collecter, traiter et utiliser les
informations vous concernant.
Holding Jura Restauration est détentrice des informations vous concernant et est amenée à les
partager avec les établissements et partenaires uniquement pour la bonne expédition et traitement
de vos commandes. Vous pouvez à n’importe quel moment faire une demande auprès de Holding
Jura Restauration afin de savoir quelles informations vous concernant sont détenues, de vous
opposer à leur traitement, de les faire modifier ou supprimer et ce, en contactant notre service
client à l’adresse suivante : commercial@restaurants-jura.fr
Si vous l’avez accepté lors de votre commande, Holding Jura Restauration peut vous envoyer par
courrier électronique des informations dans le cadre d’opérations promotionnelles précises et
ponctuelles. Vous pourrez demander à ne plus recevoir ces courriers électroniques à tout moment
en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers
électroniques qui vous seront adressés ou en écrivant au service client.

6.1 Cookies
Lors de vos commandes, des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la
mémoire de votre disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience. Un
message d’alerte vous demande, au préalable, si vous souhaitez accepter les cookies. Ces cookies
ne contiennent pas d’informations confidentielles vous concernant.

Article 7 : Droits de propriété intellectuelle
Les Bons Cadeaux ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres
marques, illustrations, images, photographies et logotypes figurant sur les Bons Cadeaux et leurs emballages,
qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de Holding Jura Restauration.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images,
photographies et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et
préalable de Holding Jura Restauration, est strictement interdite et sera susceptible de recours de la part de
ce dernier.

Article 8 : Juridiction compétente (en cas de litige)
En application de la loi n°2016-301, le bénéficiaire peut, s’il le souhaite et sans que cela ne soit obligatoire,
avoir recours au médiateur de la consommation concernant les litiges issus de la consommation, dont les
coordonnées sont les suivantes : Médiateur Tourisme et Voyage (MTV) – http://www.mtv.travel
Le tribunal compétent sera le Tribunal de commerce de Lons-le-Saunier dans le cas d’un litige entre
commerçants et les personnes assimilées (sociétés, succursales, etc.) et sera celui du lieu de domicile du
défendeur en cas de litige avec un consommateur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective
du Bon Cadeau dans les autres cas.